Tout savoir sur le nouveau cas de recours 

 

 

 

 

La Loi du 5 septembre 2018 pour “ La liberté de choisir son Avenir professionnel”, a mis en place depuis le 1er janvier 2018, un nouveau cas de recours spécifique à l’emploi de travailleurs handicapés intérimaires.

 

 

Ce nouveau cas de recours permet de favoriser l’intégration professionnelle des travailleurs en situation de handicap.

 

 

En effet, en France, le handicap touche 12 millions de personnes et 2,7 millions d’entre elles sont bénéficiaires d’une Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Ce recours sera expérimenté du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021 afin de juger de son efficacité.

 

 

Qui peut en bénéficier ?

 

 

Toutes les personnes qui se trouvent dans l’une de ces 7 situations :

 

-   ceux qui possèdent une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ;

 

-   les bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ;

 

-   les titulaires d'une carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" ;

 

-   ceux qui possèdent une Carte de Mobilité Inclusion avec la mention « invalidité » (CMI) ;

 

-   ceux qui possèdent rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec une incapacité permanente d’au minimum égal à 10% ;

 

-   ceux qui bénéficient d’une pension d’invalidité, à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d’au moins 2/3 ;

 

-   ceux qui possèdent une attestation qui est prévue par l’article R5212-1-5 du CT ; 

 

-   ceux qui sont reconnues victimes de guerre ou d’actes terroristes ;

 

-     les anciens militaire et assimilé qui perçoivent une pension militaire d’invalidité ; et

 

-   les sapeurs-pompiers volontaires qui perçoivent une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service ; 

 

 

Le nouveau cas de recours spécifique aux travailleurs en situation de handicap 

 

 

Le but de ce nouveau cas de recours au travail temporaire est clairement affiché : favoriser l'accès au travail de personnes en situations de handicap, notamment, en favorisant leur accès au marché du travail

 

 

Ce nouveau dispositif met aussi en avant le fait que le travail temporaire et les agences d’emploi jouent un rôle primordial dans l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. La mise en place de ce nouveau cas de recours renforce l’impact du travail temporaire auprès des entreprises.

 

 

 

 

Quels sont les avantages pour les travailleurs en situation de handicap ?

 

 

Le travail temporaire est un levier d’insertion professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap. Le travail temporaire offre la perspective d’un emploi sur le long terme (missions de 18 mois maximum). Pour le travailleur en situation de handicap, un contrat de mission temporaire offre la possibilité de concrétiser sa vision de l’emploi. Ce nouveau cas de recours vient renforcer cette idée et incite à l’embauche des personnes en situation de handicap.

 

 

Ce cas de recours expérimental :

 

- facilite l'embauche et la formations des bénéficiaires de l'obligations d'emploi ;

 

- offres aux salariés concernés un accompagnement "sur mesure" ; 

 

- cela n’est plus au travailleur en situation de handicap de faire le lien entre les acteurs de formation, mais à ces acteurs d’organiser leur parcours de formation 

 

Qu’est-ce que cela change pour les entreprises ?

 

Grâce à ce nouveau cas de recours, les entreprises disposent de plus de facilité pour intégrer un candidat intérimaire en situation de handicap. En effet, ce motif de cas de recours ne nécessite pas de justification de la part de l’entreprise car le statut du salarié constitue le cas de recours ainsi que sa justification.

 

Il permet aux entreprises utilisatrices de diminuer le montant de leur cotisation à lAGEFIPH (OETH, Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés de 6% pour les entreprises de plus de 20 salariés). Ce pourcentage sera revu tous les 5 ans et ne descendra jamais sous le seuil existant.

 

La Déclaration se fait depuis le 1er janvier 2020 via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cela permet aux employeurs de déclarer plus rapidement et plus facilement les efforts mis en place pour l’intégration des personnes en situation de handicap.

 

Le nouveau cas de recours offre de nombreux avantages aux entreprises tels que :

 

-   Plus de facilité afin d’intégrer des travailleurs en situation de handicap ;

  

-   Plus de facilité dans la gestion des recours au travail temporaire ; 

 

-   Plus d’économie et de performance car ce recours facilite et favorise l’intégration des personnes en situation de handicap et fait baisser le montant de la contribution des entreprises à l’AGEFIPH, etc.

 

 

Pour plus d’informations, rendez-vous à l’Assessment Center du Groupe Partnaire…

 

Cela fait des années que le Groupe Partnaire s’engage pour le handicap à travers  d’actions de sensibilisation de ses collaborateurs, de mises aux normes d'accessibilité  de ses agences pour les rendre handi accueillantes, de réunions d’information auprès de ses clients mais également dans un grand nombre de causes en faveur du handicap     (sponsoring : Invictus Games, Rémy Boullé, sportif de haut niveau, tennis handisport, volley assis, boccia, etc.).

 

Pour plus d’informations concernant Partnaire et le handicap, rendez-vous sur le site Partnaire.fr ou contacter directement : actionhandicap@partnaire.fr